Version publiée le 12/03/2025
Le 115 ou le travailleur social qui vous accompagne enregistre dans un logiciel informatique des données personnelles concernant votre ménage, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce logiciel informatique s’appelle SI SIAO. Il est géré par le Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement (Dihal), pour le compte de l’Etat français, dans le cadre de sa mission d’intérêt public.
Pourquoi mes données sont-elles enregistrées ?
Vos données personnelles ainsi recueillies sont analysées pour apporter, dans la mesure du possible, une réponse à vos besoins d’hébergement ou d’accès au logement. Ces informations permettent aux travailleurs sociaux de se coordonner entre eux pour mieux vous accompagner.
Vos données servent aussi à produire des statistiques permettant à l’Etat de participer à l’observation sociale et piloter l’offre de places en hébergement, de logements ainsi que les mesures d’accompagnement et les prestations répondant à vos besoins.
La composition de votre ménage, vos besoins d’hébergement ou de logement, votre statut administratif en France, votre situation budgétaire, vos problématiques de santé et les évaluations approfondies de votre situation sociale sont des informations parfois nécessaires pour vous proposer, si possible, l’orientation adaptée à votre projet.
Qui fait quoi avec mes données personnelles ?
Le personnel des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et les travailleurs sociaux sont soumis au secret professionnel. Ils peuvent échanger entre eux à propos de la situation de votre ménage mais ils n’ont pas le droit de révéler des informations vous concernant à des personnes non autorisées.
Les informations relatives à votre ménage servent au personnel des SIAO à prioriser votre situation par rapport à d’autres ménages et à vous orienter, si possible, vers le dispositif qui répondra à vos besoins. Ensuite, vos informations servent au personnel de ce dispositif pour déterminer si votre situation correspond bien aux services qu’il offre. De plus, les informations qui sont renseignées à votre propos permettent aux travailleurs sociaux de se coordonner entre eux pour mieux vous accompagner.
A qui mes données personnelles sont-elles transmises ?
Lorsque la coordination de votre parcours résidentiel ou d’accompagnement social le nécessite, et conformément aux dispositions du règlement du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 précités, certaines de vos données sont susceptibles d’être transmises aux personnes suivantes :
- aux agents de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement ;
- aux agents des services déconcentrés de l’Etat en charge des solidarités [ 1 ];
- aux agents de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) si vous être demandeur d’asile ou réfugié et disposez d’un hébergement ;
- aux agents des services de l’Etat en charge de l’instruction des recours contre l’Etat relatifs à l’hébergement ;
- aux personnels des organismes et des hôtels participants à la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées ;
Certaines de vos données peuvent également être communiquées aux organismes chargés par l’Etat ou les collectivités de procéder à des analyses statistiques pouvant consister en un croisement de bases de données dans le domaine de l’accès au logement.
Quels sont mes droits sur mes données personnelles ?
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition que vous tenez des articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD en vous adressant à votre travailleur social ou au 115.
Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du ministère à l’adresse suivante :
dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du responsable de traitement, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), en ligne ou en écrivant par courrier postal à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
[ 1 ] Les services en charge de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables et des fonctions sociales du logement des services déconcentrés (DRIHL, DREETS, DDETS(PP), DEETS, et DGCOPOP)