Version publiée le 28/08/2025
Le 115 ou le travailleur social qui vous accompagne enregistre dans un logiciel informatique des données personnelles concernant votre ménage, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016.
Ce logiciel informatique s’appelle SI SIAO. Il est géré par le Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement (Dihal), pour le compte de l’Etat français, dans le cadre de sa mission d’intérêt public. Vous pouvez lui écrire à sisiao@dihal.gouv.fr.
Pourquoi mes données sont-elles enregistrées ?
Vos données personnelles ainsi recueillies sont analysées pour apporter, dans la mesure du possible, une réponse à vos besoins d’hébergement ou d’accès au logement. Ces informations permettent aux travailleurs sociaux et professionnels des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) de se coordonner entre eux pour mieux vous accompagner.
Vos données servent aussi à produire des statistiques permettant à l’Etat de participer à l’observation sociale et piloter l’offre de places en hébergement, de logements ainsi que les mesures d’accompagnement et les prestations répondant à vos besoins.
Quelles sont les données qui sont enregistrées ?
La composition de votre ménage, vos besoins d’hébergement ou de logement, votre statut administratif en France, votre situation budgétaire, vos problématiques de santé ainsi que les évaluations approfondies de votre situation sociale sont des informations parfois nécessaires pour vous proposer, si possible, une orientation adaptée à votre projet. Les données personnelles collectées sont celles que vous communiquez aux professionnels qui vous accompagnent.
Afin de vous orienter vers des dispositifs mieux adaptés, et dans le cadre exclusif des finalités du système d’information, le SI SIAO enregistre vos données personnelles suivantes :
- votre état civil, vos coordonnées et votre domiciliation ;
- les informations relatives à votre situation et composition familiale ;
- les informations concernant les démarches administratives réalisées, notamment en matière d’accès aux droits, de logement, de scolarité et d’accès au droit au séjour ;
- les informations relatives à votre nationalité, sous le format suivant : Française / UE / hors UE [1] / apatride /non renseigné, sauf en cas d’un cas particulier relevant d’une opération organisée d’accueil de ressortissants étrangers où votre nationalité peut être précisée ;
- les informations relatives à votre situation administrative au regard du droit au séjour en France ;
- les informations relatives à votre situation de précarité au regard du logement, notamment si vous êtes victime de violences, en instance d’expulsion locative, en situation d’occupation irrégulière, ou accueilli(e) dans une structure spécialisée comme le milieu carcéral, la protection de l’enfance ou une structure ;
- Les informations relatives à votre situation médico-sociale nécessaires à un accès à l’hébergement ou au logement ou à un accompagnement social particulier lié au handicap ou à un état de santé ;
- Les informations relatives votre activité (emploi, formation, scolarité) ;
- Les informations relatives à vos ressources, charges et dettes ;
- Les informations relatives à vos justificatifs administratifs utiles pour votre accompagnement et votre parcours (état civil, logement, prestations et impôts, accès aux droits);
Les données relatives aux évaluations sociales réalisées par les intervenants sociaux dans le parcours d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes ou familles ;
- Les données relatives aux échanges entre intervenants sociaux à propos de votre situation ;
- Les données relatives à la traçabilité des consultations et modifications de votre dossier ;
- Les données relatives à vos demandes et à vos prises en charge ;
- Les données d’identité et de contact des utilisateurs du système participant à votre prise en charge sociale ou médico-sociale, ainsi que les données relatives à la traçabilité de leurs accès et actions.
[1] Union Européenne / hors Union Européenne
Qui fait quoi avec mes données personnelles ?
Le personnel des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et les travailleurs sociaux sont soumis au secret professionnel. Ils peuvent échanger entre eux à propos de la situation de votre ménage mais ils n’ont pas le droit de révéler des informations vous concernant à des personnes non autorisées.
Les informations relatives à votre ménage servent au personnel des SIAO à prioriser votre situation par rapport à d’autres ménages et à vous orienter, si possible, vers le dispositif qui répondra à vos besoins. Ensuite, vos informations servent au personnel de ce dispositif pour déterminer si votre situation correspond bien aux services qu’il offre. De plus, les informations qui sont renseignées à votre propos permettent aux travailleurs sociaux de se coordonner entre eux pour mieux vous accompagner.
A qui mes données personnelles sont-elles transmises ?
Si vous êtes demandeur d’asile ou réfugié et que vous bénéficiez d’un hébergement, le SIAO doit transmettre cette information à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
Par ailleurs, le SIAO transmet, de manière strictement proportionnée, vos données à la demande des services déconcentrés de l’Etat en charge de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables et des fonctions sociales du logement des services déconcentrés de l’Etat (DRIHL, DREETS, DDETS(PP), DEETS et DGCOPOP) ainsi que de la Délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal), lorsque cette demande est explicite et qu’elle a pour finalité la coordination de votre accompagnement social et de votre parcours d’hébergement et d’accès ou logement ou le pilotage de l’offre de places ou de logement.
La communication de vos informations peut également avoir lieu lorsque le Délégué interministériel l’a autorisée. Il peut s’agir de croisement de bases de données à des fins statistiques, de réservations d’hôtel ou d’échange d’informations avec le logiciel qu’utilise une association, dans la stricte limite de la coordination de votre accompagnement social et de votre parcours d’hébergement et d’accès ou logement ou le pilotage de l’offre de places ou de logement.
Si vous faites un recours contre l’Etat afin d’obtenir ou de vous maintenir dans l’hébergement, les services de l’Etat peuvent demander au SIAO de leur transmettre certaines des informations qui sont enregistrées dans le SI SIAO pour assurer sa défense.
Si le SIAO ou un travailleur social est saisi par la police ou une autre institution, uniquement dans le cadre d’une réquisition judiciaire vous concernant et précisant les informations demandées, alors il doit révéler ces informations.
Pendant combien de temps mes données sont-elles conservées ?
- En base active : vos informations personnelles sont conservées dans le SI SIAO pendant deux ans après le dernier contact avec vous, après la dernière mise à jour de l’évaluation de votre situation ou après la fin de votre prise en charge. En l’absence d’informations actualisées concernant votre situation, sans mise à jour de l’évaluation ou sans prise en charge pendant deux ans, votre dossier fait l’objet d’un archivage intermédiaire. Cette durée de conservation permet d’assurer un suivi adéquat de votre parcours.
- En archivage intermédiaire : Une liste restreinte de données est ensuite archivée dans une base de données sécurisée, pour la gestion d’éventuels contentieux et ce pour une durée de 10 ans. Les droits d’accès à cette base d’archive sont limités. Seules les données suivantes sont conservées dans cette base d’archive intermédiaire :
- votre état civil, vos coordonnées et votre domiciliation ;
- les informations relatives à votre situation et composition familiale ;
- les informations concernant les démarches administratives réalisées, notamment en matière d’accès aux droits, de logement, de scolarité et d’accès au droit au séjour ;
- les informations relatives à votre nationalité, sous le format suivant : Française / UE / hors UE / apatride /non renseigné, ou votre nationalité en toutes lettres si celle-ci a été renseignée ;
- les informations relatives à votre situation administrative au regard du droit au séjour en France ;
- les informations relatives à votre situation de précarité au regard du logement, notamment si vous êtes victime de violences, en instance d’expulsion locative, en situation d’occupation irrégulière, ou accueilli(e) dans une structure spécialisée comme le milieu carcéral, la protection de l’enfance ou une structure ;
- Les informations relatives à votre situation médico-sociale nécessaires à un accès à l’hébergement ou au logement ou à un accompagnement social particulier lié au handicap ou à un état de santé ;
- Les informations relatives votre activité (emploi, formation, scolarité) ;
- Les données relatives à vos demandes et à vos prises en charge.
À l’issu de cette durée de conservation de 10 ans en base d’archivage intermédiaire, vos données sont supprimées.
Quels sont mes droits sur mes données personnelles ?
Accès : Vous avez accès aux informations enregistrées qui vous concernent.
- En base active : si vous le demandez, le travailleur social qui vous accueille doit vous les montrer sur son écran et vous en donner une copie. Le 115 doit vous les envoyer par email dès lors qu’il établit la preuve de votre identité.
- En archivage intermédiaire : si vos informations ne sont plus accessibles en base active et que vous avez besoin d’accéder à certaines de vos informations, vous pouvez demander à y accéder en vous adressant directement à la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement.
Rectification : Vous pouvez demander à corriger ou mettre à jour les informations qui vous concernent, en vous adressant à votre travailleur social ou au 115.
Limitation et opposition au traitement : Si vous ne voulez pas que vos informations soient utilisées par certaines personnes ou certains organismes, vous pouvez le demander à la personne qui est responsable des données personnelles dans l’organisation qui vous reçoit, ou directement à la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement.
Effacement : Vos informations ne peuvent pas être supprimées, conformément au b du 3 de l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union Européenne.
Si vous estimez que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), en ligne ou en écrivant par courrier postal à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
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Date de dernière modification : 28/08/2025