Dictionnaire des données de la fiche ménage SI SIAO

Champ de formulaire

Définition

Présence d’un animal

Un ou plusieurs animaux de compagnie accompagnent le ménage (chien, chat, etc.)

La personne est-elle domiciliée ?

La domiciliation est un premier pas vers l’accès aux droits des personnes sans domicile stable. Elle leur permet de disposer d’une adresse administrative où recevoir leur courrier et de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux (comme la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales, l’accès à des aides sociales).

Ce sont les communes, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) et les associations agréées qui réalisent la domiciliation. Après avoir recueilli et instruit la demande du requérant, l’organisme vérifie qu’il satisfait aux conditions de délivrance et émet une attestation de domicile.

Cette attestation est valable un an. Elle est soumise à la manifestation régulière du domicilié auprès de la structure et son renouvellement suppose qu’une demande en ce sens soit formulée avant le terme.

En emploi

Une personne en emploi au sens du Bureau International du Travail (BIT) est une personne de 15 ans ou plus ayant effectué au moins une heure de travail rémunéré au cours d’une semaine donnée ou absente de son emploi sous certaines conditions de motif (congés annuels, maladie, maternité, etc.) et de durée.

Toutes les formes d’emploi sont couvertes (salarié, à son compte, aide familiale), que l’emploi soit déclaré ou non.

Les personnes qui déclarent avoir un emploi dont elles sont absentes sont classées en emploi si elles sont absentes pour congé rémunéré, maternité / paternité, temps partiel, formation rémunérée par l’employeur, chômage partiel ou technique, grève, intempérie, quelle que soit la durée de l’absence, maladie (si l’absence dure un an ou moins), congé parental ou autre congé non rémunéré si l’absence dure 3 mois ou moins.

Type de contrat

CDD : Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi (Code du Travail, art. L1242-2 et L1242-3).

CDI : Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat de travail, passé entre un employeur et un salarié, sans limitation de durée. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prendra fin. Les fonctionnaires sont assimilés au CDI (un fonctionnaire est une personne employée par un organisme public dans un emploi permanent).

Contrat aidé : La notion de contrat aidé regroupe les dispositifs emplois d'avenir, contrat de génération, garantie jeunes, contrat de professionnalisation, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat d'initiative emploi (CIE)

Indépendant / autre : Variable a utiliser pour les personnes qui ont le statut d'indépendant (micro-entrepreneur par exemple) ou ont une activité informelle. 

Intérimaire : Contrat qui ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il n'est utilisable que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas prévus par le code du travail. Le salarié sous contrat de travail temporaire, appelé intérimaire, est embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire qui le met à disposition d'une entreprise utilisatrice pour une durée limitée. Les cas de recours prévus par la loi sont les mêmes que pour le CDD, sauf pour les contrats aidés pour lesquels l'intérim est exclu.

Saisonnier : Le travail saisonnier se caractérise par des missions amenées à se répéter chaque année à la même période. D'usage, c'est toujours un CDD. Il peut ne pas comporter de date précise d'échéance mais ce dernier doit néanmoins préciser qu'il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d'emploi.

Service civique : Le service civique est un dispositif proposant à des jeunes âgés de 16 à 25 ans, et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, de s’engager dans une mission d’intérêt général auprès d’associations ou d’institutions publiques.

Temps de travail

Durée légale de travail d'un salarié :

80% à 100% (28h à 35h)

50% à 80% (17,5h à 28h)

<50% (0h à 17,5h)

Horaire décalé

Les horaires décalés font partie des horaires dits « atypiques ». En comparaison d'une journée de travail classique (9h - 17h), les horaires se trouvent déplacés tôt le matin (se lever avant 5 heures du matin par exemple), l'après-midi ou le soir. Cela comprend aussi le travail de fin de semaine et le travail de nuit.

Chômeur

Un chômeur est une personne qui n'a pas d'emploi et qui en recherche un. Un chômeur au sens du Bureau International du Travail (BIT) est une personne âgée de 15 ans ou plus : sans emploi durant une semaine donnée ; disponible pour travailler dans les deux semaines ; qui a effectué, au cours des quatre dernières semaines, une démarche active de recherche d’emploi ou a trouvé un emploi qui commence dans les trois mois. Les démarches actives incluent étudier des annonces d’offres d’emploi, demander à ses amis, sa famille ou son entourage, contacter Pôle emploi, etc. Être inscrit à Pôle emploi n’est pas en soi une démarche de recherche active.

Retraité

Un retraité est une personne qui s'est retirée de la vie active, qui a abandonné ses fonctions, qui a quitté ses activités professionnelles, la plupart du temps en raison de son âge. 

Inactif

Divers hors retraité

Les inactifs sont par convention les personnes qui ne sont ni en emploi (BIT) ni au chômage : jeunes de moins de 15 ans, étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler...

En formation / Cursus Scolaire

Une formation est une forme d’apprentissage à la fois organisé et institutionnalisé. Cela suppose l’existence, dans une formation, d’une relation formalisée, telle qu’une interaction élève-enseignant.

Type de formation

La formation initiale désigne la formation sous statut étudiant. La formation continue s'adresse aux personnes déjà dotées d'une expérience professionnelle et qui envisagent de se former pour diverses raisons (obtenir un diplôme de niveau supérieur, se reconvertir, changer de spécialisation…).

Droit au séjour

Autorisation provisoire de séjour (APS) : Document temporaire qui autorise, durant sa durée de validité, son titulaire à séjourner en France. Ce document est, en général, d’une durée de validité de six mois et peut être renouvelé. L’APS peut, dans certains cas, permettre l’exercice d’une activité professionnelle ou être assorti d’une autorisation de travail, sur présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail.

Carte de résident (CR) : Titre de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable. Cette carte est notamment délivrée, sous certaines conditions, à un étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq années en France (art. L.314-8 CESEDA).

Carte de séjour temporaire (CST) : Titre de séjour d’une durée de validité d’un an renouvelable sauf exception prévue par la loi. Elle indique le motif sous lequel l’étranger est admis au séjour : « salarié », « étudiant », « vie privée et familiale ». Après une première année de séjour en France, son bénéficiaire peut se voir délivrer une carte pluriannuelle, valable jusqu’à quatre ans (art. L. 313-17 CESEDA).

Document de circulation pour mineur étranger : Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. 

Récépissé : Le récépissé est un document prouvant l'enregistrement d'une demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture). Il autorise à séjourner en France pour la durée qu'il précise. 

Papiers d'identité en cours de validité

Carte d'identité, passeport, voire permis de conduire, délivré par un Etat, quel qu'il soit, et dont la date d'expiration n'est pas passée

Statut Administratif Particulier

Demandeur d'asile : Personne demandant la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, qui bénéficie du droit de se maintenir provisoirement sur le territoire dans l’attente d’une décision de l’OFPRA et/ou de la CNDA sur sa demande de protection. En cas d’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, un titre de séjour lui est délivré. En cas de rejet, le demandeur a l’obligation de quitter le territoire à moins qu’il ne soit admis à y séjourner à un autre titre.

Bénéficiaire protection internationale / Réfugié : Personne qui s'est vu octroyer une protection par l’OFPRA sur le fondement de l'article 1, A, §2 de la Convention de Genève (asile conventionnel) ou du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (asile constitutionnel). Une carte de résident portant la mention « réfugié », valable dix ans et renouvelable de plein droit, lui est délivrée en application de l’article L. 314-11 8° du CESEDA.

Origine Géographique

Française : personne de nationalité française

UE : Citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne

Hors UE : étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (le reste du monde)

Apatride : toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

Avez-vous des ressources ?

Les ressources désignent ici les revenus du ménage.

Avez-vous des charges ?

Montant que le ménage dépense :

- en crédits et dettes

- pour la vie courante

- pour des charges locatives 

- en pension alimentaire versée à un tiers

Demandeur Principal

Par analogie avec la notion de personne de référence d'un ménage de l'INSEE, le demandeur principal est la personne active la plus âgée ayant un conjoint ; à défaut de personne active ayant un conjoint, la personne la plus âgée ayant un conjoint ; à défaut de personne ayant un conjoint, la personne active la plus âgée ; à défaut de personne active, la personne la plus âgée.

Errance 

Période où le ménage est sans domicile fixe personnel