Accord cadre relatif aux résidences sociales

Accord-cadre pour la mise à disposition aux SIAO des places en résidences sociales relevant du contingent préfectoral

Cet article permet d'appliquer les principes de l'accord cadre au sein du SI SIAO.

L'objectif de l'accord cadre

L'accord-cadre signé entre l'Etat et les têtes de réseaux des gestionnaires de résidences sociales (Unafo et Unhaj) en décembre 2024 vise à définir le rôle des SIAO et des gestionnaires dans le recensement de l'offre et l'orientation des personnes vers les places en résidences sociales relevant du contingent préfectoral. 

L'objectif principal est de réduire durablement le nombre de personnes sans abri en leur proposant des solutions de logements abordables et adaptées et une gestion locative sociale.

Les avantages de cet accord sont multiples :

• Une réponse rapide et efficace au problème du sans-abrisme.
• Une meilleure insertion sociale des personnes en difficulté.
• Une optimisation de l'utilisation des logements sociaux.

Le périmètre de l'accord cadre : les résidences sociales

Les résidences sociales ont pour objet d'offrir une solution de logement meublé temporaire à des ménages ayant des revenus limités ou rencontrant des difficultés d'accès au logement ordinaire, pour des raisons économiques mais aussi sociales, et pour lesquels un accompagnement social peut s'avérer nécessaire. Elles ont vocation à accueillir des publics diversifiés tels que : les jeunes travailleurs ou jeunes en insertion, les personnes en formation professionnelle, les femmes en difficulté, les travailleurs immigrés, etc.

La circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales décrit les caractéristiques de ce type de structure. Pour les résidences sociales ayant le statut de foyer de jeunes travailleurs (FJT), le peuplement est encadré par la circulaire CNAF du 14 octobre 2020, qui détermine des pourcentages par catégorie de publics accueillis.

Les grands principes de l'accord cadre

L'accord cadre définit les grands principes de partenariat entre les résidences sociales et les SIAO. Ces grands principes sont les suivants : 

1. La résidence sociale déclare les logements relevant du contingent préfectoral dans le SI SIAO

   • L'accord cadre définit le contingent inscrit dans la convention APL applicable aux résidences sociales. Ce contingent représente à défaut de 30% des places disponibles. Ce contingent est destiné à l'usage exclusif du SIAO.
     • Si la gestion des attributions se fait en stock, le gestionnaire et l’Etat s’accordent sur les logements précis relevant du contingent préfectoral. Il est possible de procéder au recensement en une fois dans le SI SIAO de l’ensemble des logements qui doivent à terme faire l’objet d’orientations par le SIAO, quand bien même ils ne sont pas vacants au moment du recensement.
     • Si la gestion des attributions se fait en flux, le pourcentage des attributions annuelles imputées sur le contingent préfectoral doit être fixé dans la convention APL (à défaut 30% des places disponibles). Le recensement dans le SI SIAO des logements qui doivent faire l’objet d’orientations par le SIAO peut se faire au fil de l’eau, au fur et à mesure de la libération des logements.
   • Le gestionnaire de résidence sociale doit avertir le SIAO de la vacance actuelle de logements de sa résidence ou à venir dès qu'il en a connaissance.
     • Pour ce faire, il faut déclarer dans la demande associée au ménage une date de sortie afin que le SIAO puisse identifier les vacances actuelles ou à venir

2. La résidence sociale informe le SIAO des ménages ayant candidaté directement auprès d'elle

   • De manière ponctuelle et dans des conditions définies localement, les gestionnaires de résidences sociales peuvent proposer au SIAO d’orienter sur les logements relevant du contingent préfectoral des ménages dont ils auraient reçu directement la candidature par ailleurs. 
   • Le SIAO confirme dès lors que ces ménages relèvent du contingent préfectoral, ou il propose le cas échéant une autre candidature pour le logement.
     • Dans le SI SIAO, la résidence sociale devra formuler une demande insertion à transmettre au SIAO en expliquant dans l'évaluation approfondie, au sein de la rubrique "Projet résidentiel du ménage" que le ménage a formulé une demande auprès de la résidence sociale. Le SIAO pourra ainsi confirmer ou non l'orientation de ce ménage vers la résidence sociale.

3. Le SIAO ne doit pas laisser un logement vacant sans orientation

   • Le SIAO doit orienter et prioriser, en fonction des accords avec le gestionnaire concerné, un ou plusieurs ménages dans un délai maximum de huit jours (soit 192 heures) à compter de la notification de la date de libération du logement par le gestionnaire. 
   • En cas d’absence d’orientation par le SIAO dans le délai convenu le gestionnaire informe le SIAO soit de l’indisponibilité du logement s’il l’attribue directement, soit d’un nouveau délai dans lequel le SIAO lui fait parvenir au moins une orientation de ménage. 
   • Le gestionnaire doit ainsi accéder aux informations du ménage via le SI SIAO pour étudier les candidatures.

4. Le gestionnaire de résidence sociale doit donner suite à chaque orientation en informant le SIAO de l'attribution d'un logement ou du refus motivé de la candidature

   • Le gestionnaire et le SIAO transmettent chaque année aux services de l’Etat un rapport sur les orientations réalisées au titre du contingent préfectoral, qui précise au minimum le nombre de logements mis à disposition pour orientation, le nombre de candidats orientés par le SIAO et les délais d’orientation, le nombre d’attributions réalisées à la suite de ces orientations, le nombre de dossiers refusés par les gestionnaires et les motifs de refus, le nombre d’attributions refusées par les ménages et les motifs de refus.

   • Ces actions sont réalisables dans le SI SIAO via l'export des structures dans la la fonctionnalité Administration > Gérer les structures > Export excel et via l'extraction des demandes d'insertion dans Indicateurs > Extractions brutes des demandes d'insertion avec les données à extraire suivantes :
     • Orientation - Date d'orientation, Orientation - Date de réponse de la structure, Orientation - Refus, Orientation - Motif Refus, Structure Hébergement Logement - Nom

5. Le SIAO doit respecter les critères d'accès aux logements conventionnés

   • Le SIAO doit respecter les plafonds de ressources. En résidence sociale financée en PLAI, 75% minimum des personnes accueillies doivent avoir un niveau de ressources de l’année n-2 (ou à défaut les dernières ressources connues, conformément à la règlementation) n’excédant par les plafonds PLAI. Dans la limite des 25%, il est possible d’accueillir des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds PLUS.  
   • Les personnes doivent disposer d’un titre de séjour conforme aux dispositions de l’arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. 
   • La taille des logements doit être proportionnée au nombre de personnes composant le ménage : les surfaces minimales sont fixées par l’annexe III de l’arrêté du 17 octobre 2011 relatif à la majoration de l’assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations. 
   • Le peuplement des résidences sociales est précisé dans le projet social des résidences sociales et peuvent être très divers, généralistes ou spécialisés Les gestionnaires transmettent leur projet social au SIAO, spontanément ou sur simple demande, et saisissent les éléments afférents dans le SI SIAO. 
   • La saisie correcte de ces informations permet de garantir une meilleure orientation et une fluidification du processus d'attribution. Il est donc primordial d'assurer une saisie exhaustive et actualisée régulièrement.

6. Les ménages pris en charge doivent bénéficier d'un suivi régulier

   • Pour les ménages bénéficiant d’un accompagnement social personnalisé, le gestionnaire et le SIAO s’assurent qu’une évaluation approfondie de la situation du ménage est régulièrement publiée dans le SI SIAO, à une fréquence déterminée conjointement dans la convention tripartite. De même, ils s’assurent que le ménage a une demande de logement social active et à jour. 

     • L'évaluation doit être formalisée dans le dossier du ménage dans l'onglet Evaluations > Démarrer une évaluation approfondie
     • Le numéro de la demande de logement social doit être renseigné et actualisé dans la rubrique Situation du ménage > Démarche  d'accès au logement

La mise en application de ces principes dans le SI SIAO améliore l'utilisation de l'offre de logement des résidences sociales.