Cette procédure décrit la marche à suivre lorsqu’une personne accompagnée recensée dans le SI SIAO souhaite exercer son droit de regard sur les informations la concernant, conformément au cadre du RGPD.
1️⃣ Identification du bon interlocuteur
- Travailleur social : il est le premier interlocuteur pour traiter la demande.
- SIAO : peut être sollicité en appui si le travailleur social rencontre des difficultés.
- DIHAL / CNIL : en cas de situation complexe ou de doute sur la nature des données à communiquer, la DIHAL puis, si nécessaire, la CNIL peuvent être consultées pour avis.
2️⃣ Informations communicables
Chaque personne peut exercer son droit d’accès à ses données personnelles collectées dans le SI SIAO.
Les types de données concernées sont à distinguer :
|
Type de données |
Caractère communicable |
Commentaire |
|
Données structurées (menus déroulants, champs prédéfinis, etc.) |
✅ Oui |
Données objectives et identifiables |
|
Données ménage |
⚠️ Partiellement |
Nécessitent un tri, notamment en cas de séparation de couple |
|
Données narratives (notes, observations, analyses sociales) |
❌ Non |
Relèvent de l’analyse professionnelle |
|
Rapport social |
⚠️ Oui, sous condition |
Peut être transmis sans mentionner le nom de l’auteur |
Dernière mise à jour le 27/10/2025