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Accès aux données de personnes archivées

Cet article précise les finalités de la base d'archives du SI SIAO, et les modalités d’accès aux données à caractère personnel des personnes archivées du SI SIAO. Il vient compléter les règles générales relatives à l’exercice des droits des personnes sur leurs données détaillées dans la politique de confidentialité et la notice d'information à destination des ménages.

Sommaire

 

Accéder à la politique de confidentialité cliquer ici.

Accéder à la notice d’information à destination des ménages cliquer ici.

 

 

Définition des données archivées

Sont considérées comme archivées les données à caractère personnel relatives aux personnes n’ayant fait l’objet d’aucune activité dans le SI SIAO depuis une durée supérieure à deux ans.

Par ailleurs, les données des personnes dont le décès a été déclaré dans le SI SIAO font l’objet d’une suppression un mois après l’enregistrement de cette information. Ce délai passera en 2026 à un an afin de faciliter le travail d'observation sociale des SIAO.

En cas d’annulation du décès consécutive à une erreur de saisie, cette suppression n’est pas mis en œuvre.

Pour en savoir plus sur la limite de conservation des données, rendez-vous ici.

 

Droit d’accès aux données archivées

Conformément aux dispositions de l’article 15 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), relatif au droit d’accès de la personne concernée, ce droit s’applique également aux données archivées.

 

 

Personnes habilitées à formuler une demande

Peuvent solliciter un accès aux données archivées :

  • Les personnes concernées (usagers);
  • Les agents des services déconcentrés de l’État (DDETS, DREETS) ;
  • Les agents des SIAO agissant dans le cadre de leurs missions.

 

 

Modalités de demande

Toute demande d’accès aux données archivées doit être adressée à la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) via le formulaire dédié disponible ici, en sélectionnant la thématique « RGPD ».

 

 

Finalités encadrant l’accès aux données

L’accès aux données archivées est strictement encadré et ne peut être accordé que pour les finalités suivantes :

  • Accès aux droits des personnes (notamment établissement d’un certificat de présence sur le territoire, procédures DAHO et DALO) ;
  • Suivi de parcours des personnes décédées (notamment dans le cadre des actions de recherche du Collectif des morts à la rue) ;
  • Enquête judiciaire et règlement de contentieux

 

Modalités de communication des données

Sous réserve que la demande relève de l’une des finalités mentionnées ci-dessus, la DIHAL procède à la communication des données à caractère personnel collectées dans le SI SIAO.

Cette communication est réalisée dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne la confidentialité des informations et la protection des données de tiers.

Les données personnelles doivent être supprimées après leur usage dans le cadre défini.